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Modèle PDF pour cdd fin de contrat solde tout compte à télécharger

Le cdd fin de contrat solde tout compte correspond au document remis à la fin d’un contrat à durée déterminée pour récapituler les sommes versées au salarié lors de son départ. Cette fiche sert à vérifier le dernier salaire, les congés payés restants, l’éventuelle indemnité de fin de contrat CDD et les autres éléments dus selon la situation. Le téléchargement permet d’obtenir un modèle clair, exploitable pour formaliser la clôture du contrat et sécuriser les échanges entre employeur et salarié. Le document peut aussi servir de base pour contrôler un Calcul indemnité fin de contrat CDD ou comparer les montants avec un Simulateur calcul solde de tout compte CDD. Dans certains cas, il aide à distinguer les règles applicables en entreprise de celles évoquées pour le Solde de tout compte contractuel fonction publique ou le Pas de solde de tout compte dans la fonction publique. Pratique, il facilite une fin de relation de travail plus lisible et mieux documentée.



Comment est calculé le solde de tout compte à la fin d’un CDD ?
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Le solde de tout compte en fin de CDD se calcule en additionnant tous les éléments dus au salarié jusqu’au dernier jour travaillé : salaire du mois en cours, heures supplémentaires, primes prévues, indemnité compensatrice de congés payés et, sauf cas d’exclusion, indemnité de fin de contrat de 10 % des rémunérations brutes versées. Il faut ensuite retirer les éventuelles retenues, comme une avance ou un trop-perçu. Le montant final figure sur le reçu remis à la rupture du contrat.

Quel est le délai maximum pour recevoir son solde de tout compte ?
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Le solde de tout compte doit être remis au salarié au moment de la rupture du contrat, en principe le dernier jour travaillé ou à la date de fin du CDD. Il n’existe pas de délai maximum légal pour le recevoir après coup, car l’employeur doit le verser immédiatement avec le dernier salaire, l’indemnité de fin de contrat, les congés payés et les éventuelles primes. En cas de retard, une relance écrite est recommandée.

Quelles sont les obligations de l’employeur à la fin d’un CDD ?
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L’employeur doit remettre au salarié, à la fin d’un CDD, le solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation France Travail. Il doit aussi verser le dernier salaire, les congés payés restants et, sauf cas d’exclusion, la prime de précarité. Le contrat prend fin à la date prévue, sans procédure de licenciement. En cas de rupture anticipée ou de renouvellement, les documents et le calcul du solde de contrat à durée déterminée doivent être adaptés.

Est-ce que la prime de fin de CDD est obligatoire ?
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Oui, en principe, la prime de fin de CDD est obligatoire. Elle correspond à l’indemnité de précarité, fixée à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat. Elle s’ajoute au cdd fin de contrat solde tout compte à la fin de la relation de travail. Elle n’est pas due si le salarié refuse un CDI proposé pour un poste similaire, en cas de faute grave, de rupture anticipée à l’initiative du salarié ou pour certains contrats saisonniers ou d’usage.




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